Pas toujours évident de savoir quand appliquer la TVA quand on travaille à son compte. Si votre activité décolle, vous franchissez peut-être un seuil sans le savoir. Dans ce cas, vous devez commencer à collecter la taxe, la déclarer à l’administration, et ajuster vos factures en conséquence. Ce guide vous aide à comprendre à partir de quand agir, quoi faire si l’oubli est déjà là, et comment régulariser la situation simplement.
| Situation fréquente | Que faire concrètement |
|---|---|
| Vous avez dépassé les plafonds sans facturer de TVA | Corriger vos anciennes factures et prévenir les impôts |
| Vous ne savez pas si vous êtes concerné | Vérifier votre chiffre d’affaires et le seuil applicable |
| Vous venez d’atteindre le seuil de tolérance | Passer à un régime avec collecte de TVA |
À partir de quand un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Dès que votre chiffre d’affaires annuel dépasse certains montants, vous perdez le droit à la franchise en base. Deux cas existent : le seuil de franchise et le seuil majoré. Si vous dépassez le seuil principal une année, vous conservez la franchise l’année suivante tant que vous restez sous le seuil majoré. En revanche, dépasser ce dernier vous rend immédiatement redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Quels sont les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en franchise de TVA ?
Voici un tableau complet et à jour des différents plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en franchise de TVA sous le régime de micro‑entreprise, selon la nature de votre activité.
| Type d’activité | Seuil de base (année N‑1) | Seuil majoré (année N en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et fournitures de logements | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Professionnels réglementés (ex. avocats, activités juridiques) | 50 000 € environ | 55 000 € environ |
| Artistes‑auteurs / activités créatives | ~47 600 € | ~52 800 € |
| Autres services non régulés | ~35 000 € | ~36 500 € |
| Services B2B transfrontaliers (hors seuil national) | 10 000 € | — |
| Activités assimilées à prestations (ex.: coaching, conseil) | 37 500 € | 41 250 € |
Remarques importantes :
- Les seuils dépendent du type de prestations réalisées et peuvent légèrement varier selon les interprétations fiscales ou les régimes particuliers.
- Pour les ventes vers d’autres pays européens, un seuil spécifique peut s’appliquer en dehors du régime général de franchise.
- Le dépassement du seuil majoré entraîne une obligation immédiate de facturer et déclarer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
- Si le chiffre d’affaires reste entre les deux seuils, la franchise peut continuer jusqu’à la fin de l’année civile.
Comment savoir si j’ai dépassé le seuil de TVA sans m’en rendre compte ?
La meilleure façon de le savoir est de surveiller votre chiffre d’affaires encaissé. C’est le montant des encaissements réellement perçus, et non ceux facturés. Si vous utilisez un outil de facturation, vérifiez que le calcul tient compte de cette règle. Un dépassement ponctuel en fin d’année peut suffire à déclencher l’assujettissement si vous franchissez le seuil maximal autorisé.
Que faire si j’ai oublié de facturer la TVA alors que j’y suis assujetti ?
Si vous avez dépassé le seuil et que vous avez continué à facturer sans TVA, vous devez :
- Corriger les factures concernées avec la mention et le taux de TVA applicable (souvent 20 %)
- Envoyer les factures rectifiées à vos clients
- Déclarer le montant de TVA collectée à la DGFiP
Il est possible de régulariser spontanément pour éviter d’éventuelles pénalités, surtout si l’oubli est récent.
Quelles sont les démarches pour passer à un régime avec TVA ?
Voici les étapes à suivre :
- Activer votre compte professionnel sur impots.gouv.fr
- Vous inscrire à la TVA depuis votre espace ou contacter le service des impôts
- Renseigner votre régime de TVA (réel simplifié ou réel normal)
- Modifier vos documents commerciaux (factures, CGV…)
Le passage est automatique en cas de dépassement, mais certaines situations justifient de le faire volontairement avant d’y être contraint.
Comment modifier mes factures si j’ai fait une erreur sur la TVA ?
Si vous avez omis la taxe sur une facture, vous devez émettre un avoir d’annulation, puis une nouvelle facture conforme avec les mentions légales. Cela concerne la mention « TVA non applicable » ou l’absence de ligne dédiée à la taxe. L’administration fiscale exige une comptabilité exacte, même pour les entrepreneurs individuels.
Que risque-t-on si on ne respecte pas les règles de TVA en auto-entreprise ?
Ignorer les règles d’assujettissement expose à plusieurs sanctions :
| Infraction constatée | Risque encouru |
|---|---|
| Facturation sans TVA alors qu’elle est due | Paiement rétroactif + amende |
| Oubli de déclaration de TVA | Pénalités de retard |
| Absence de régularisation volontaire | Contrôle et redressement |
En cas de doute, il est plus sage d’agir rapidement pour corriger la situation avant un contrôle.
Dois-je déclarer la TVA sur le site des impôts ou l’URSSAF ?
La déclaration se fait uniquement sur le portail impots.gouv.fr, via votre espace professionnel. L’URSSAF ne gère que les cotisations sociales. Il faut indiquer le montant de TVA collectée, la TVA déductible si vous avez des achats professionnels, et valider la déclaration à la bonne échéance.
Comment gérer la transition entre franchise et assujettissement à la TVA ?
Le mois du dépassement du seuil majoré marque le point de bascule. Dès ce moment, toutes les factures émises doivent inclure la TVA. Vous devez aussi :
- Adapter votre logiciel de facturation
- Modifier les mentions obligatoires
- Tenir une comptabilité TVA (livre des recettes avec TVA collectée)
Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels, ce qui limite parfois l’impact financier de cette transition.
Où trouver de l’aide pour régulariser ma situation de TVA ?
En cas de doute ou de difficulté :
- Contactez le service des impôts des entreprises (SIE) de votre secteur
- Prenez rendez-vous via impots.gouv.fr
- Demandez l’accompagnement de l’Adie, BGE, ou d’un expert-comptable spécialisé en micro-entreprise
Certains cabinets proposent aussi des audits ponctuels pour vérifier vos obligations avant que la situation ne se complique.