5 points juridiques à vérifier avant de se lancer en e-commerce

La première chose dont il faut prendre conscience quand on prépare un site e-commerce est que, juridiquement, il sera soumis à la même réglementation que la vente par correspondance (VPC).

Alors quels sont les 5 points juridiques en e-commerce à vérifier avant de lancer un site de vente de biens ou de services sur Internet ?

1/ Conclure un contrat de vente sur un site e-commerce

Pour qu’un internaute achète l’un de vos produits ou services en ligne, il faut qu’il effectue une commande en 3 étapes :

• Il doit pouvoir voir le détail de sa commande et le prix total
• Le tunnel de commande doit lui proposer la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs
• Il doit confirmer sa commande de façon claire et non-équivoque à la fin

Vous êtes également tenu de lui envoyer un e-mail d’accusé de réception de la commande avec une facture (soit là soit à la livraison).

De plus, vous devez faire apparaître un certain nombre d’informations sur le site à propos de ces étapes, dans les CGV par exemple : dire quels sont les moyens techniques qui permettent à l’internaute d’identifier et de corriger ses erreurs, quelles sont les langues proposées pour conclure le contrat, quelles sont les règles professionnelles et commerciales auxquelles vous êtes soumis (ex : vente de produits de parapharmacie), comment et combien de temps va être archivé le contrat/la commande (10 ans pour tout montant supérieur à 120€).

2/ Respecter la législation sur les données personnelles

Vous allez forcément récupérer des données personnelles lors de la transaction (nom, adresse, etc.) et constituer un fichier clients ou prospects. Vous devez donc impérativement déclarer ces fichiers à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) via ce formulaire simplifié.

En tant que commerçant en ligne, vous devez respecter certaines obligations par rapport à ces données personnelles : recueillir l’accord du client, l’informer de son droit d’accès/modification/suppression des informations collectées, veiller à la sécurité du système qui conserve ces données et à leur confidentialité, et enfin indiquer la durée pendant laquelle vous comptez conserver les données.

3/ Prospecter en envoyant des e-mailings

Vous le savez sans doute, en France les entreprises n’ont pas le droit d’envoyer des e-mails aux internautes sans leur accord. Vous devez donc vous assurer, au moyen d’une case à cocher le plus souvent, que les internautes ont accepté de recevoir vos offres, c’est le principe de l’opt-in.

Vous pouvez vous en passer uniquement dans quelques cas bien précis : soit si c’est déjà un client et que votre offre concerne des produits/services identiques à ceux qu’il a déjà achetés, ou alors si l’e-mailing n’est pas commercial (vos derniers articles ou l’annonce d’un événement caritatif par exemple). Mais même dans ces 2 cas, vous devez toujours permettre à vos destinataires de s’opposer à recevoir de nouvelles communications (via le lien « se désabonner » en bas des mails en général).

4/ Livrer la commande dans les temps

Vous devez livrer le produit ou le service au plus tard 30 jours après qu’il a passé commande en ligne. De plus, vous devez indiquer clairement la date limite à laquelle vous vous engagez à livrer et ce avant que l’internaute ait validé sa commande. Si vous n’indiquez aucune date, vous êtes censé(e) livrer dès que la commande est passée.

Si vous ne pouvez pas livrer à la date prévue, vous devez informer votre client et il peut demander à être remboursé pendant les 30 jours suivant le paiement. Vous devrez alors rembourser l’intégralité de la commande avec les frais de port et le client n’est pas obligé d’accepter la modalité de paiement que vous proposez (ex : bon d’achat).

5/ Bien faire attention au droit de rétractation

Attention, le droit de rétractation est passé de 7 jours à 14 jours depuis plus d’un an ! C’est-à-dire que votre client peut, à partir du moment où il a le produit dans les mains, changer d’avis et vous le renvoyer sans avoir à se justifier et sans payer de pénalité (exceptés les frais de retour si vous l’avez indiqué dans vos CGV).

Le droit de rétractation s’applique aussi pendant les soldes, les destockages ou sur les produits d’occasion. Plus important encore, le client doit être informé de son droit de rétractation et des modalités (durée du délai, point de départ, modalités de remboursement, frais de retour, etc.) et vous devez lui donner accès à un formulaire de rétractation.

Il n’y a que certains produits ou prestations qui ne sont pas soumis au droit de rétractation comme les produits très personnalisés ou sur-mesure, les produits périssables, etc.

Comme vous pouvez le constater, lancer un site e-commerce nécessite de respecter des règles simples mais très importantes. Venez vous familiariser avec l’environnement juridique de votre site internet lors de notre formation Droit et Numérique !